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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : V. « Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l'annexant au rapport annuel.

À l'alinéa 18, remplacer le mot « délibération » par le mot « approbation ». Exposé sommaire : La directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que...

Supprimer le présent article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. A l'heure du numérique et de la volonté de rendre les données ...

À l'alinéa 18 le mot « délibération » est remplacé par le mot « approbation ». Exposé sommaire : La directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce q...

À l'alinéa 11 remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par « dans lesquels elles ont des entités  incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de dé...

Àl'alinéa 11 ajouter « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se tr...

À l'alinéa 20 « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État », est remplacé par « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État....

À l'alinéa 12 remplacer « d'un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politiq...

À l'alinéa 12, ajouter à la fin « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. » Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développemen...

Après l'alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante : « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, access...

Le présent article est remplacé par un article ainsi rédigé : « Avant le 1er novembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transposer dans le domaine de la loi la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des i...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa « IV.–Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format per...

A l'alinéa 20 après les mots « prévues au IV » sont ajoutés les mots « ou de publier les informations partielles ou erronées ». Exposé sommaire : La transparence des industries extractives sur l'utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit ...

Après l'alinéa 17 ajouter l'alinéa suivant : « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre d'affaires ; 3. Les effectifs, en équiva...

À l'alinéa 15, Après les mots : « le rapport sur les paiements prévu au I mentionne », insérer les mots : « le montant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12 ajouter  « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développement ne se t...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àl'alinéa 5 après « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les a...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : V. « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1°, 2° et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et da...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « délégués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation de la rédaction avec l'alinéa 5.