Recherche d'amendements

 « Chapitre 1er bis « Article X « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les ruptures conventionnelles. ». Exposé sommaire : La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer à l'amiable, moyennant une indemnisation en faveur de ce dernier. Alors que le Gouverneme...

  « Chapitre 1er bis  « Encadrement de la pénibilité  « Article X  « Le chapitre II du Titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est abrogé ». Exposé sommaire : Il s'agit, à travers cet amendement, de revenir à la définition de la fiche d'exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites...

 « Chapitre 1er bis « Modification du forfait social « Article X « I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » ; « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Un pacte en faveur de l'apprentissage est signé au niveau régional entre l'État, le conseil régional, les chambres consulaires régionales et les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Ce pacte mulipartite doit être un engagement déterminant tant en ce qui concerne les financements (État et Conseils régionaux), que la qualité du service (accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail est d'une lecture assez claire , et il n'est pas nécessaire de le rerédiger à droit constant. Tel ne serait d'ailleurs pas le cas, puisque l'article 1er envisage à l 'alinéa 5 de supprimer toute représentation du personnel dans les TPE, le PME et les PMI de moins de 100 salariés. L...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de revenir sur la législation des 35 heures ; laquelle constitue un acquis social. Par contre, il serait indispensable de pouvoir y déroger par des accords de branche dans les secteurs en tension.

Supprimer l'alinéa 3 . Exposé sommaire : Pour les salariés mensualisés, cet alinéa propose d'instituer une semaine de 39 heures payées 35 heures . Est il raisonnable de proposer le slogan suivant :« Travailler plus pour ne pas gagner plus ? »

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée permettrait de pérenniser, de généraliser et d'amplifier le phénomène du temps partiel subi. Les contrats peu rémunérés seraient généralisés et ce au détriment du pouvoir d'achat et en défaveur des employés occupant des postes peu qualifiés à horaires flexibles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les stages, souvent obligatoires dans les filières professionnalisées de l'enseignement supérieur, sont assez faiblement rémunérés. Mais ces stages sont parfois abusivement utilisés par certaines entreprises pour disposer d'un personnel temporaire sous payé. Il serait donc dangereux de supprimer le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tendrait à abroger le nombre maximal de stagiaires étudiants fixés par l'article L 124-8 du code de l'éducation. Il serait à craindre qu'un stage long, mal gratifié, dépourvu de tout congé salarial et de toute obligation de formation devienne alors le préalable indispensable à une embauche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er pose un problème de méthode et un problème de fond. De méthode d'abord : il renonce à la négociation sociale alors même qu'il souhaite un bouleversement du droit du travail. L'opposition passe ainsi par pertes et profits l'article L1 du code du travail dit « loi Larcher ». Cette raison e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les 35 heures et entend revenir aux 39 heures par semaine. Le deuxième paragraphe de l'article vient aggraver le renversement hiérarchique des normes en donnant la priorité aux accords d'entreprise plutôt qu'aux accords de branche. La réduction du temps de travail, permise n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à introduire les 39 heures par semaine dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Les auditions auxquelles ont procédé la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 3122‑2 du code du travail permet notamment à des accords d'entreprise ou d'établissement de définir des modalités d'aménagement du temps de travail dérogeant aux conventions de branche sur les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail, les limites ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions introduites par la loi dite de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 encadrant le recours au temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et renforçant la majoration des heures complémentaires. Cette loi transcrivait un accord majori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2 dispose, que « les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexés sont déterminées par décret en Conseil d'État ». L'article proposé est de nature réglementaire ce qui justifie suffisamment sa suppression. Il est cependant intéressant de relever qu'il est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations engagées par les partenaires sociaux à l'invitation du gouvernement sur la qualité du dialogue social, la question de la représentativité des salariés dans les petites entreprises et au plan territorial sera débattue. Il convient de laisser aux partenaires sociaux le temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les suites du rapport du conseil d'État intitulé Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, le rescrit social figure au nombre des mesures du projet de loi d'habilitation de juillet 2014. Mesure de sécurité juridique pour les entreprises et de dialogue renouvelé entre l'administration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 doit être supprimé en raison des négociations sociales envisagées et des modalités prévues pour le pendant « offensif » des accords de maintien dans l'emploi. Le 29 juillet dernier, le Gouvernement a transmis un document d'orientation aux partenaires sociaux les invitant à ouvrir une négoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le motif de licenciement retenu en cas de refus de mobilité dans le cadre d'un accord de mobilité. Il ne s'agirait plus d'un licenciement pour motif économique mais d'un licenciement pour motif personnel. Cet article entend relancer le débat qu'il y avait eu sur l'article 10 de la...