Recherche d'amendements

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d'y intégrer un représentant de l'état-major de sécurité de l'administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouverne...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conforter l'efficacité de la procédure visant à permettre à l'autorité administrative de lutter contre les contenus provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie. Lors de l'examen en commission, la commission des Lo...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La soustraction de mineurs, la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit ainsi que la corruption de mineurs définies par le livre II du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de de l'article 421...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : En dépit des esquisses d'amélioration apportées en commission, le blocage administratif des sites pose un certain nombre de problèmes bien connus depuis plusieurs années : inefficacité technique, risques de surblocage, absence d'intervention d'un juge a priori, non prise en compte des observation...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La demande mentionnée à la première phrase du cinquième alinéa du présent 7 est communiquée aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 selon un mode de transmission automatisé et sécurisé qui en garantit la confidentialité, l'intégrité et la traçabilité. Elle est prise en compte sans délai...

À l'alinéa 7, après le mot : « théâtre », insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l'alinéa 7. En effet, il est possible de servir un groupe terroriste depuis une base arrière. Des combattants de l'EIIL se trouvent en Turquie, donc non pas sur le théâtre d'opé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « à l'encontre de l'éditeur de service ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'arrêt d'un site est prononcé à l'encontre de l'éditeur de ce site.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le rôle des intermédiaires (hébergeurs de contenus et fournisseurs d'accès à Internet) n'est pas celui d'une police du Net. N'étant soumis à aucune obligation générale de surveillance de la nature des données transitant par leurs infrastructures, ils n'ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « adresses électroniques » les mots : « noms d'hôte ou noms de domaine ». Exposé sommaire : La complexité technique du monde de l'internet nécessite une précision dans les termes utilisés. Il apparaît ainsi préférable, à l'instar des dispositions existantes en matière de blocage jud...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée« sans délai », et au plus quinze jours après la notification. L'interdiction de sortie du territoire est une mesu...

Compléter cet article par les mots : « ou radiophoniques ». Exposé sommaire : Il apparaît aujourd'hui nécessaire de « débrider » le système de la captation de donnée prévue par les textes. Au delà des copies d'écran et de la saisie des frappes au clavier, il est intéressant, en fonction de l'affaire, d'utiliser d'autres vecteurs. En effet, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte de 10 à 30 jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Cette disposition intervient alors que la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a déjà significativement accru les pouvoirs des...

Après le mot : « apologie », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les éléments permettant de définir l'infraction nouvelle créée par la loi et permettant de poursuivre l'acte individuel de terrorisme combinent d'une part un élément intentionnel, d ‘autre part un élément matériel lié à la possession d'armes, enfin et cumulative...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article 421‑2‑4 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi de 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait crée un nouveau délit à l'article 421‑2‑4 : « Art. 421‑2‑4. - Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui ...

Il est établi une liste noire de l'ensemble des ressortissants français, y compris mineurs, qui projettent des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, auprès de tous les fournisseurs i...

À l'alinéa 5, après le mot : « peine », insérer les mots : « d'emprisonnement d'un an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 9 propose que soit mise en avant l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421‑2‑5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227‑23 du même code » les mots : « diffusion des imag...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d'exprimer une opinion. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des lourdes condamnations (10 ans de prison) prévues...