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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le complice de tout acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l'auteu...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'article 1er, visant à renforcer les mesures répressives en cas de récidive dans la commission d'actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives plus sévères.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la circonstance aggravante liée à l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il n'apparaît pas justifié de sanctionner différemment des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule. Par ailleurs, l'effet démultiplicateur d'internet pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'interdiction d'être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont pas réunies...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de leur apologie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou l'apologie de tels actes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 36 à l'article 4, visant à distinguer ce qui relève de la provocation aux actes de terrorisme de l'ap...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l'article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser expressément que l'accès à un système informatique distant à partir d'un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende et celles prévues ». Exposé sommaire : Pour justifier l'aggravation des peines en matière de provocation et d'apologie au terrorisme, dès lors qu'elles ont été commis par Internet, le rapporteur indique : « cette circon...

Chapitre Ierbis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique, composée de 13 députés et de 13 personnalités qualifiées, a adopté à l'unanimité, le 22 juillet dernier, une recommandation qui préconise l'utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire...

Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention d'un téléphone portable est interdite en prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'interdiction faite aux prisonniers de détenir un téléphone portable, sans pour autant por...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le fait pour une personne de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou dans le but de participer à des activités terroristes entraine la suppression des prestations sociales dont elle est le bénéficiaire en France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de suspendre le bénéfice des prestation...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les peines applicables en cas d'infraction à l'article 24bis. Plutôt de renvoyer au cinquième alinéa de l'article 24, qui renvoie lui-même à l'alinéa premier, il est proposé de renvoyer directement à ce premier...

Le fait pour tout citoyen français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Il convient de s'inscrire dans un délai raisonnable permettant effectivement aux services de l'État de joindre les éditeurs et hébergeurs, en particulier lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger, afin de leur demander de ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000» les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 225 000 ». Exposé sommaire : L'article initial prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une violation d'interdiction de sortie du territoire. Compte-tenu de l'évolution récente du Cod...

Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – Tout mineur voyageant sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit disposer d'une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article....

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑24‑1. – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code n'est pas applicable au délit prévu au premier alinéa du I de l'article 421‑2‑5 du code pénal. « Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus au...