Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'interdiction d'être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont pas réunies...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La décision est écrite et motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision d'interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure restreignant les libertés, d'autant que la carte nationale...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personnalité qualifiée est nommée, non pas par la CNIL mais par le Défenseur des Droits. De par ses autres attributions, le D...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations fa...

À l'alinéa 7, après le mot : « danger », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme, notamment lorsque cette préparation est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriqu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée« sans délai », et au plus quinze jours après la notification. L'interdiction de sortie du territoire est une mesu...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d'identité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut égalementemporter le retrait de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d'un tel document. ». Exposé som...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article 421‑2‑4 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi de 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait crée un nouveau délit à l'article 421‑2‑4 : « Art. 421‑2‑4. - Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la référence : « III. – ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation par Internet une cause aggravante. La multiplication des cas où l'utilisation d'Internet est considéré comme une cause aggravante est un très mauvais signal. Cela ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende et celles prévues ». Exposé sommaire : Pour justifier l'aggravation des peines en matière de provocation et d'apologie au terrorisme, dès lors qu'elles ont été commis par Internet, le rapporteur indique : « cette circon...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les peines applicables en cas d'infraction à l'article 24bis. Plutôt de renvoyer au cinquième alinéa de l'article 24, qui renvoie lui-même à l'alinéa premier, il est proposé de renvoyer directement à ce premier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-ver...

I. – Après le mot : « portée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° À cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende pour les délits prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 323‑1 ; « 2° À sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d...

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « recommander à » les mots : « mettre en demeure ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la personnalité qualifiée un réel pouvoir dans le retrait de contenu, et non un simple pouvoir de recomm...

I. - A l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d’identité » ; II. - En conséquence, compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document. » Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 9 propose que soit mise en avant l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’amendement vise à limiter l’impact restrictif de l’Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation. La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situat...

À l'alinéa 10, après le mot : « retrait », insérer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : La mesure de retrait du passeport et de la carte d'identité est une réponse à la problématique de départ de candidats « français » pour le Djihad. Pour se rendre en Syrie ou en Irak, les candidats au Djihad prennent l'avion pour la Turquie, depuis l...

À l'alinéa 6, après le mot : « activités », insérer les mots : « de guerre, d'actes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l'alinéa 6, en élargissant la mesure d'interdiction de sortie du territoire au projet de participation d'une manière directe ou indirecte à des activités de guerre.

À l'alinéa 7, après le mot : « théâtre », insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l'alinéa 7. En effet, il est possible de servir un groupe terroriste depuis une base arrière. Des combattants de l'EIIL se trouvent en Turquie, donc non pas sur le théâtre d'opé...