Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux re...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « pour une durée de six mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à encadrer le délai de renouvellement de la décision d'interdiction de sortie du territoire. Le renouvellement par décision expresse, pour une durée limitée à six mois, iden...

Substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de conserver pendant deux mois les enregistrements des interceptions de sécurité au lieu d'un initialement proposé dans le projet de loi afin de laisser le temps aux experts de les analyser, de procéder, éventuellement, à leur traductio...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « ou l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre à l'autorité administrative, représentée par le ministre de l'intérieur, de prononcer l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d...

À l'alinéa 6, après le mot : « activités », insérer les mots : « de guerre, d'actes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l'alinéa 6, en élargissant la mesure d'interdiction de sortie du territoire au projet de participation d'une manière directe ou indirecte à des activités de guerre.

À l'alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des coopérations engagées avec les principaux pays avec lesquels les ressortissants Français ont une double nationalité. Exposé sommaire : L'article 1erdu projet de loi prévoit la création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire dont le but est d'empêcher ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu'il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l'interdiction tant au niveau communa...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « . Elle » les mots : « d'un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ministre de l'Intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audi...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, en cas de récidive, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Amendement visant, à rendre plus sévères les peines encourues en cas de récidive dans la commission d'actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives p...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « et au II ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l'alinéa suivant : « II. – À la fin du sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : «provoqué directement aux actes de terrorisme prévus...