Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'origine de l'interdiction peut être une alerte lancée par la famille, et notamment par les parents. ». Exposé sommaire : La famille est la première entité à pouvoir prendre conscience des activités à caractère terroriste de l'un de ses membres. C'est pourquoi cet amendement propose que la fam...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dispositif permettant aux services de l'administration pénitentiaire d'identifier recueillir les données techniques liées aux communications téléphoniques en détention. Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par cet article, la lutte contre la diffusion et l'usage de télépho...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « publique » les mots : « de la nation et des Français ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la menace djihadiste ne constitue pas une simple menace à la sécurité publique, mais bel et un bien un danger pour la Nation toute entière et pour nos concitoyens.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 706‑84 est applicable aux officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre à la cyberinfiltration les règles protégeant actuellement, dans le cadre d'une infiltration, l'identité ...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

Au deuxième alinéa de l'article 226‑3 du code pénal, les mots : « de nature à permettre la réalisation d' » sont remplacés par les mots : « conçus pour réaliser les » et les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont supprimés. Exposé sommaire : Il appar...

Chapitre Ibis Adaptation du droit de la nationalité au regard du terrorisme international Le code civil est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. –– Tout Français arrêté sur le territoire national au retour d'une participation active identi...

À l'alinéa 7, après le mot : « danger », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme, notamment lorsque cette préparation est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriqu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l'article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser clairement dans la loi que l'accès à un système informatique distant à partir d'un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-ver...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou s'il s'est livré à des actes constitu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter l'impact restrictif de l'Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation. La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans les mêmes conditions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxième alinéa afin de procéder aux contrôles nécessaires. En cas de manquement, il adresse une reco...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'interdiction de sortie du territoire et le retrait du passeport et de la carte d'identité peuvent être effectués au départ par l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : La mesure de retrait du passeport et de la carte d'identité est une réponse nécessaire à la problématique de départ d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ». Exposé sommaire : La compensation des coûts résultant pour l'opérateur d'une des mesures prévues par la LCEN dans son art  6, ici modifié, est une obligation comme l'a décidé le Conseil constitutionnel....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « lorsqu'une personne, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, exerce des pressions graves ou réitérées pour conduire un individu à accomplir un acte terroriste  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rôle psychologique fondamental que certains...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au moins deux des éléments matériels suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : « 1° Détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; « 2° Recueillir des renseignements relatifs à un...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des infractions commises en détention, ». Exposé sommaire : Cet article 7 complète l'article 706‑16 du code de procédure pénale, afin d'étendre les règles relatives à la compétence concurrente de la juridiction parisienne aux infractions commises en détention, aux délits d'évasion et de non-respect de l'...

À la première phrase, après le mot : « intérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis la décision d'interdiction de sortie du territoire le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de cette interdiction. Le juge statue d...