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À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les piliers I et II de l'article prévoient une approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés, par l'assemblée générale des actionnaires. Il semble donc logique que le rapport sur les paiements fasse également...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le second alinéa » les mots : « Les deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie » les mots : « aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'aux commissions des affaires économiques et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phr...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement europé...

L'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement ratifie l'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « communique », insérer les mots : « chaque année » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est important que les informations liées au contrôle des garanties couvrant le risque nucléaire soient communiquées chaque a...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l'économie contrôle » les mots : « Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie contrôlent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie » les mots : « aux ministr...

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur de la transposition de la directive, comme celle-ci l'autorise. En effet, le reporting prévu par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, s'insère parmi d'autres initiatives dans le monde (les rapports obligatoires aux ...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination d...