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16/09/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2192 - Article 8 (Non soutenu)
M. de Courson

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à ...

16/09/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 2192 - Article 8 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent...

16/09/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 2192 - Article 8 (Adopté)
M. Galut, Mme Berger, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bach...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les piliers I et II de l'article prévoient une approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés, par l'assemblée générale des actionnaires. Il semble donc logique que le rapport sur les paiements fasse également...

16/09/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
M. Cherki

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de...

16/09/2014 — Amendement N° 27 au texte N° 2192 - Article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique ...

16/09/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 2192 - Article 6 (Adopté)
M. Caresche

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le second alinéa » les mots : « Les deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2014 — Amendement N° 53 au texte N° 2192 - Après l'article 23 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant...

16/09/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 2192 - Article 5 (Retiré)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie » les mots : « aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'aux commissions des affaires économiques et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phr...

16/09/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 2192 - Après l'article 23 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement europé...

16/09/2014 — Amendement N° 56 au texte N° 2192 - Après l'article 23 (Adopté)
le Gouvernement

L'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement ratifie l'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union...

16/09/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 2192 - Article 5 (Adopté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « communique », insérer les mots : « chaque année » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est important que les informations liées au contrôle des garanties couvrant le risque nucléaire soient communiquées chaque a...

16/09/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 2192 - Article 5 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l'économie contrôle » les mots : « Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie contrôlent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie » les mots : « aux ministr...

16/09/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 2192 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur de la transposition de la directive, comme celle-ci l'autorise. En effet, le reporting prévu par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, s'insère parmi d'autres initiatives dans le monde (les rapports obligatoires aux ...

16/09/2014 — Amendement N° 55 au texte N° 2192 - Après l'article 23 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination d...