Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dé...

À l'alinéa 17, après le mot : « eux », insérer les mots : « d'un point de vue tant opérationnel que géographique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle reprenant le considérant 45 de la directive 2013/34/UE. En effet, selon ce considérant, un projet correspond aux « activités opérationnelles régies par un seul contrat...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de pr...

À l'alinéa 17, après le mot : « opérationnelles », insérer les mots : « , telles que définies au premier alinéa du I, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le rapport de paiement ne peut pas faire figurer des paiements regroupés sous peine ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication g...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exposé sommaire : Le régime de sanction est un élément central de la directive 2013/34/UE qui dis...

À l'alinéa 20, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou de publier des informations partielles ou erronées ». Exposé sommaire : La transparence des industries extractives sur l'utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit la ...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de pr...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dév...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de publier sur le site Internet de la société le rapport de paiements. En effet, cette obligation n'est pas prévue par la directive. Il s'agit donc d'une sur-transposition qui ne s'inscrit pas dans la règle de simplification de la vie des entr...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de pr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l'annexant au rapport annuel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « VI.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de publier ou présenter un rapport annuel ne donnant pas une image fidèle des paiements effectués, en vue de dissimuler la véritable situation de la société. ». Exposé ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent ...

Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2° Le chiffre d'affaires ; « 3...

Compléter cet article par les mots : « dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice , et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer l'entrée en vigueur de l...