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À l'alinéa 15, supprimer les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis.– Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État, ainsi que l'énonciation des principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, mais aussi tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une p...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « VI. – Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractio...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dé...

L’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement ratifie l’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le second alinéa » les mots : « Les deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dév...

Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2° Le chiffre d'affaires ; « 3...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : La Directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsa...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Les sanctions ainsi définies sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupé...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dé...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de pr...

Remplacer « d’un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leurs périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de dévelop...

Compléter cet article par les mots : « dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice , et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer l'entrée en vigueur de l...