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Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est sanctionné selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application du présent article. ». Exp...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les sanctions soient dissuasives afin d'éviter que les entreprises ne présentent de faus...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis.– Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État, ainsi que l'énonciation des principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, mais aussi tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une p...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dév...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les paiements effectués par les entreprises, au regard des obligations imposées au niveau de l'entité, peuvent être déclarés au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le cas des entreprises qui ont une activité autre que celle visée...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est annexé au rapport annuel. ». Exposé sommaire : En l'annexant au rapport annuel, cet amendement vise à rendre le rapport sur les paiements le plus accessible possible, dans un soucis de transparence.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication g...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « III bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne les informations suivantes : « 1° Nom des implantations et nature d'activités ; « 2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfices ou perte avant impôt ; « 5° Subve...

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « III bis . – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2° Le chiffre d'affaires ; «...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banqu...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 4, 6 et 21 » les références : « 4 et 6 ». Exposé sommaire : L'article 21 a été supprimé.

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Les sanctions ainsi définies sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupé...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : La Directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsa...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banque...