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Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des ...

Après l'alinéa 4,insérer l'alinéa suivant : « Les projets dont les demandes complètes de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat ont été transmises aux directions régionales de l'environnement et de l'aménagement du logement avant le 1er janvier 2016 bénéficient du mécanisme de soutien en vigueur avant cette date. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité réelle du stockage de l'électricité par le biais des véhicules électriques, sur leur contribution à l'effacement de consommation électrique, ainsi que sur l'impact global sur l'équilibre du réseau d'une augmentation concomitante de la ...

À l'alinéa 6, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant à l'hydrogène ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure explicitement les véhicules qui produisent de l'électricité « à leur bord » grâce à une pile à combustible alimentée par l'hydrogène dans la définition des véhicules prop...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo versée aux salariés faisant usage du vélo pour atteindre le lieu de travail, par l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Exposé sommaire : La majorité de...

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – L'ensemble des nouveaux dispositifs tarifaires doivent faire l'objet de périodes d'expérimentation pour les différentes technologies de production d'électricité ainsi que les filières non matures. ». Exposé sommaire : Le système de complément de rémunération représente un changement de ...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642‑3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 55‑435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actes prévoient la possibilité d'exempter du paiement de ces péages les véhicules les plus sobres et les moins polluants. ». Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de placement.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I quinquies. – Aux premiers alinéas des articles L. 314‑1 et L. 314‑7 du code de l'énergie, les mots : « Électricité de France » sont remplacés par les mots : « tout fournisseur d'électricité ». « I sexies. – Après l'article L. 314‑7 du même code, il est inséré un article L. 314‑7‑...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sobre et ». Exposé sommaire : L'idée de sobriété renvoie à la notion de décroissance. Il est préférable de parler de consommation responsable des ressources naturelles. Cette notion parle plus aux chefs d'entreprise qui font déjà des efforts en la matière.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le complément de rémunération est, pour une filière donnée, variable et fonction de la valorisation de l'énergie produite. ». Exposé sommaire : Le mécanisme de complément de rémunération doit être fondé sur une approche avec une prime variable. Cette prime dépend du niveau des prix sur le marc...

À l'alinéa 33, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les pl...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° La transition vers une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi qu'au réemploi et à la réutilisation, en priorité, et à défaut au recyclage, des matières premières secondaires et des produits. La prévention des déchet...

À l'alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , notamment de véhicules électriques, hybrides et alimentés à l'hydrogène, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pose le principe d'une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres pour lutter contre la pollution atmosphérique. Il p...

À la première phrase, après le mot : « réserver », insérer les mots : « , sans augmentation de l'emprise au sol des voies ». Exposé sommaire : La réservation de l'une des voies aux transports en commun, taxis et à l'autopartage ne doit pas se faire au prix d'un élargissement des autoroutes concernées. L'étude doit donc être faite en explic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins 15 % en valeur énergétique réelle en 2030, la part d'électricité étant calculée sur la base de la part moyenne de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'oriente sur...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « électriques et hybrides rechargeables » le mot : « propres ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de charge » les mots : « d'avitaillement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'ensemble des types de mobilité « propre » sans se focaliser uniquement su...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à ne pas sanctuariser l'agriculture dans sa vocation vivrière. En effet, jusqu'au XXème siècle, l'agriculture avait aussi une voca...