Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement définit une stratégie pour le développement des véhicules propres, définis au 1° de l'article L. 224‑6 du code de l'environnement, et pour le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Cette stratégie est fixée par voie réglementaire. « Elle comporte une évaluation ...

Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  est, par rapport à 2015, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L'intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre de mouvements aériens sur la plateforme concernée la même année. ». Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer la mention faite à l'économie circulaire dans le présent texte. En effet, il ne sert à rien d'user d'incantation sémantique en matière de stratégie et de transition énergétique, d'autant que, d'une part, derrière ces termes, se cachent une vision de l'économie ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; ». Exposé sommaire : Pour nous permettre d'atteindre l'objectif de moins 50 % de quantités de déchets ménagers admis en installation de stockage en 2025, il est nécessaire de réduire le nombre de pr...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sont établis au plus tard le 31 décembre 2016. Ils » Exposé sommaire : Suppression d'une redondance : l'échéance du 31 décembre 2016 figure déjà dans le premier alinéa de cet article.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...

L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a instauré une majoration forfaitaire obligatoire du prix de la prestation de transport routier de marchandises destinée à compenser ...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : La suppression de la DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau), permettrait d'éviter la confusion avec la ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l'économie circulaire au niveau local afin d'organiser la coordination de ces enjeux avec les différents schémas de planifications régionaux, leurs prises en compte dans les différents documen...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que l...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entrainant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642‑3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12, qui prévoit un objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre pour les entreprises de la grande distribution de 10 % en 2020 et de 20 % en 2025. Cette mesure n'a pas fait l'objet de concertation avec les secteurs concernés et ne pourrait pas ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d'intégration des ENR dans les transports à l'horizon 2030 afin d'atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développeme...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. ». Exposé sommaire : L'obsolescence programmée est une réalité. Contrairement aux idées reçues, c'est une démarche systémique qui repose rarement sur un unique défaut technique volontai...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d'organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge. Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper le...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les objectifs sont déclinés par seuils triennaux et publiés par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de décliner par seuils triennaux les objectifs prévus par cet alinéa afin de se doter d'un outil de suivi et de contrôle et contribuer ainsi à les atteindre

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment par la relance du fret wagon isolé. ». Exposé sommaire : Depuis le Grenelle de l'environnement, qui fixait pourtant des objectifs ambitieux en matière de report modal, la part modale du fer n'a cessé de baisser, en lien direct avec la réduction drastique voire la suppression de l'activité dit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ains...