Amendement N° 376 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(15 amendements identiques : AS8 AS233 AS155 42 100 103 119 183 228 289 323 354 452 481 796 )

Déposé le 18 octobre 2014 par : M. Tian.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit la destruction d'un dispositif qui apporte apporte satisfaction depuis 80 ans à des milliers d'entreprises et des milliers de salariés du BTP

Depuis le Front populaire, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés des salariés du BTP qui au gré des chantiers changent d'entreprises. Ainsi 1 500 00 salariés ont l'assurance de pouvoir prendre des congés acquis dans une précédente entreprise. Les 215.000 entreprises de ce secteur mutualisent à cette fin et financent partiellement une prime de vacances de 30 % et des jours supplémentaires d'ancienneté.

L'article tel qu'il est prévu renchérirait mécaniquement le coût des congés du fait de la rupture de mutualisation et contribuerait à complexifier la charge administrative des entreprises de ce secteur.

Il est encore plus surprenant de constater que la mise en place d'un tel dispositif ne pourrait profiter qu'une fois à la sécurité sociale, juste la première fois de sa mise en œuvre.

Alors que le secteur de la construction souffre actuellement, il convient de ne pas lui porter un coup supplémentaire.

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