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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « coordonnés », insérer les mots : « tant en établissements qu'à domicile, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional (FIR). Si cette réorganisation est souhaitable il apparait important de préciser le pér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 1° de l'article L. 742‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : «  assimilées », sont insérés les mots : « notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, ». II. – La perte de recettes pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à modifier les modalités de reversement des sommes dues au titre des prélèvements sociaux dans le cadre de « l'exit tax ». Il se situe dans le prolongement de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au deuxième alinéa du b du 2° du même I, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » par le taux : « 70 % » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

À l'alinéa 11, après le mot : « coordonnés », insérer les mots : « tant en établissements qu'à domicile, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional (FIR). Si cette réorganisation est souhaitable il apparait important de préciser le pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) à partir du 1er juillet 2015. Il ne constitue qu'une étape dans la généralisation du tiers-payant intégral ainsi que l'a annoncé le Président de la République. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La famille est une victime obsessionnelle du Gouvernement. Depuis deux ans, en effet, la majorité ne cesse ses attaques répétées contre la famille. La division par trois de la prime naissance ne touchera non pas les foyers les plus aisés - puisque ces prestations sont soumises à condition de ressource...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires. Il est proposé de supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « au sein du centre d’information, de dépistage et de diagnostic et hors les murs, auprès des populations les plus exposées aux risques de transmission du VIH et des hépatites ». Exposé sommaire : Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° La promotion et l’éducation à la santé sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans les missions des centres d’information, de dépistage et de diagnostic la promotion et l’éducation à la santé sexuelle. Cette nouvelle mission s’inscrit en cohérence avec l’un des object...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : Le I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Chacune de ces missions peut être réalisée par un organisme de prévention sanitaire habilité pour la réalisation de tests diagnostiques d’orientation du VIH, selon les conditions prévues par l’arrêté du 9 novembre 2010, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient au vote de l'article 40 du PLFSS 2013, qui prévoyait la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement au plus tard le 1er juillet 2013. Le Parlement attend toujours ce rapport qui devait l'éclairer sur les modifications éventuelles à apporter au fonctionnement des Caisses de...