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Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions de prise en charge ne peuvent pas être limitées à moins de 300 % du tarif de responsabilité. ». Exposé sommaire : L'objet de cet...

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémenta...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Elle...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 118 » le nombre : « 98 ». Exposé sommaire : Comme l'indique l'annexe 8, ce sont les perspectives d'exécution pour 2014 qui permettent de diminuer la dotation 2013 de la CNAMTS à l'ONIAM. Toutefois, comme cela a été indiqué aux partenaires sociaux, la CNAMTS dispose dans sa trésorerie suff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obtenir plus d'équité en matière de CSG est le but annoncé pour cette mesure, inspirée par le rapport d'avril 2014 de notre collègue Dominique Lefebvre et de l'inspecteur général des Finances François Auvigne. Or, le dispositif proposé aboutira à ce que près de 460 000 retraités voient leur taux de CS...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « occasionnel », le mot : « accessoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « occasionnelle » le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la qualification de l'activité occasionnelle, accessoire ou secondaire. En ef...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objectif de la contribution L. est de moderniser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments et permet de déterminer l'effort collectif auquel doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d'assurance maladie solidaire. Afi...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie la fixation de l'évolution du chiffre d'affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser la dépense de médicaments, c'est-à-dire à fixer la croissance des remboursements à 0 ...

À l'alinéa 31, après le mot : « montant », insérer les mots : « , par indication, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la fixation du prix d'un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport : - sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ; - sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions,...

I. – L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, les mots : « avril 2015 » sont remplacés par les mots : « janvier 2017 » ; 2° Le dernier alinéa du IV est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la destruction d'un dispositif qui apporte apporte satisfaction depuis 80 ans à des milliers d'entreprises et des milliers de salariés du BTP Depuis le Front populaire, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés des salariés du BTP qui au gré des chantie...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « équivalent temps plein ». Exposé sommaire : Cet article n'apportant aucune précision sur l'effectif de référence, cet amendement vise donc à y remédier.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cotisant est informé de la limitation de la durée du contrôle. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle. Or cet article ne le prévoit pas.

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le d...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue à l'article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sécur...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l'ensemble de la période à laquelle s'appliquent l...