Recherche d'amendements

I. – Le II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II bis. – S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l...

I. – Le début du IV de l'article L. 137‑11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « IV. – À l'exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement). « II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « exercées par des établissements ou organismes habilités en application de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles peuvent être actuellement réalisés par deux types de structures : - Les consultations de dépistage anony...

Après le mot : « journalières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pendant la période d'incapacité temporaire de travail : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation actuelle de l'alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l'incapacité pouvant donner lieu au versement d'indemnités journalières. Il est donc proposé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer en cas d'arrêt maladie un jour de carence pour les agents de la fonction publique. Instauré par la loi de finances pour 2012, le jour de carence a permis s...

À l'alinéa 11, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « tant en établissements qu'à domicile, ». Exposé sommaire : Le présent texte réforme les fonds d'intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre Cet amendement a pour objet d'intégrer clairement l'offre de sanitaire et médico-sociale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les caisses de congés du BTP assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans le secteur du bâtiment. Ce système permet à 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. La mise en commun des cotisations que versent au titre des congés pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au septième alinéa de l'article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l'article L. 454‑1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Mutualité française,...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »).

L'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévue à l'article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 sur « Les dépassements d'honorair...

À la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 100 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui limite les dépassements d'honoraires à 100 % du tarif opposable, s'inscrit en cohérence avec le projet de décret sur les contrats solida...