Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

À l'intitulé du titre III de la quatrième partie, les deux occurrences du mot : « des » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « à 2016 » les mots : « et 2015 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « octobre 2016 » les mots : « septembre 2015 ». Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires p...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d'objectifs et d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 651‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L’amendement n° AS270 relatif à l’article 36 du PLFSS est supprimé. Exposé sommaire : L’amendement n° AS270 prévoit d’affecter au Fonds d’intervention régional (FIR), la sanction financière prononcée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé en cas de non-exécution des engagements fixés par le contrat d’amélioration des pratique...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « exercent une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine », insérer les mots : « et de chirurgie ». Exp...

Après l'alinéa 24, insérer les  deux alinéas suivants : « VI. – La transaction conclue est communiquée à l'État. L'autorité destinataire est définie par voie règlementaire. « Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales rend compte avant le 30 juin de chaque année des transactions con...

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « I, », insérer les mots : « les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « En cas de refus par un établissement de santé d'adhérer à ce contrat, le directeur de l'agence régionale de santé prononce, après observations de l'établissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’amendement n° AS273 relatif à l’article 42 du PLFSS est supprimé. Exposé sommaire : L’amendement n° AS273 prévoit d’affecter au Fonds d’intervention régional, la sanction financière prononcée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé en cas de non-exécution des engagements fixés par le contrat d’amélioration de la pertinence d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'Intervention R...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

L'alinéa 16 est complété par les mots : « et des objectifs quantitatifs de développement de la chirurgie ambulatoire ». Exposé sommaire : Le développement de la chirurgie ambulatoire constitue un axe majeur de réorganisation de l'offre de soins et d'amélioration de la pertinence des soins, qu'il convient de mentionner explicitement dans le c...