Recherche d'amendements

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d'hospitalisation par la mise en place de dispositifs d'hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Le financement des frais d'hébergement est assuré par l'assurance maladie. Le finance...

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 19 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « X. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Op...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles L. 443‑1 et L. 443‑2 » les mots : « au chapitre III du titre IV du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : ....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à instaurer une contribution spécifique sur les produits guérissant l'infection virale chronique mortelle due au virus de l'hépatite C (VHC), applicable dès 2014. Visant les médicaments innovants qui ont récemment révolutionné le traitement du VHC et sans considération pour les économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a confirmé la Cour de Cassation, les actes de chirurgie esthétique, y compris les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142‑1 du code de la santé publique dont les préjudices doivent être indemnisés par l'ONIAM (Office National d'Ind...

I. – À l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 138‑19‑4, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 3.

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les différents mécanismes de régulation spécifique et mutualisée, qui revient, d'après le texte initial, à dissuader les entreprises de s'engager dans l'espace conventionnel. Le taux actuellement fixé à 90 % constitu...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 3821‑10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 3121‑2 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑2. – I. – L...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements de ...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code ». Exposé sommaire : La taxation des produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) revient à envoyer un signal négatif à l’économie de la santé et menace l’attract...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'exclusion de la contribution L du chiffre d'affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde. L'objectif de la contribution L est d'encadrer a posteri...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : En dépit du fait que les entreprises du secteur pharmaceutique atteignent leurs objectifs d'économie, le risque que le mécanisme prévu par l'article 10 se déclenche est réel, pour deux raisons principales : d'une part, dans sa prévision d'évolution...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient la suppression d'un dispositif efficace auquel sont attachées les très petites entreprises : il s'agit du prélèvement à la source sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés. Ce dispositif permet l'indemnisation par la caisse de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 44 prévoit un mécanisme de régulation financière de la prescription des médicaments de la liste en sus (liste des médicaments pris en charge en sus des prestations hospitalières), sans tenir compte de la spécificité d'activité des établissements hospitaliers, et alors mê...