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1305 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (liasse de l'Assemblée)
21/10/2014 — Amendement N° 823 au texte N° 2252 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, visant à réformer la fiscalité appliquée aux contrats des complémentaires santé qualifiés de responsables. Il étudie particulièrement la possibilité de moduler la fiscalité de ces contrats en fonction de critères visant à faire de la fiscalité un outil davantage discrimina...
18/10/2014 — Amendement N° 824 au texte N° 2252 - Article 62 (Non soutenu)
M. Gérard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
21/10/2014 — Amendement N° 825 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
Mme Greff
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...
18/10/2014 — Amendement N° 826 au texte N° 2252 - Article 62 (Rejeté)
Mme Greff
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
18/10/2014 — Amendement N° 827 au texte N° 2252 - Article 61 (Adopté)
Mme Greff
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...
20/10/2014 — Amendement N° 828 au texte N° 2252 - Article 28 (Rejeté)
Mme Greff
Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...
20/10/2014 — Amendement N° 829 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Greff
Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...
21/10/2014 — Amendement N° 830 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Greff
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...
21/10/2014 — Amendement N° 831 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Greff
Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...
21/10/2014 — Amendement N° 832 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...
20/10/2014 — Amendement N° 833 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy
Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...
18/10/2014 — Amendement N° 834 au texte N° 2252 - Article 62 (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
20/10/2014 — Amendement N° 835 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Laclais
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
21/10/2014 — Amendement N° 836 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine
L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 2° Les deuxième et troisième colonnes du tableau du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « TAUX normalTAUX spécifique 64,715 64,715 6230 5510 500 350 ». 3° Après le mot : « est », la fin des premier, deuxième et troisième...
21/10/2014 — Amendement N° 837 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Copé
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...
17/10/2014 — Amendement N° 838 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Breton
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...
18/10/2014 — Amendement N° 839 au texte N° 2252 - Article 62 (Non soutenu)
M. Leboeuf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...
20/10/2014 — Amendement N° 840 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Tian
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/10/2014 — Amendement N° 841 au texte N° 2252 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement veut instaurer le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l'ACS à l'instar des bénéficiaires de la CMU-C et de l'AME. La part complémentaire serait intégralement couverte par l'assurance-maladie. Cela aurait pour conséquence d'augmenter les bénéficiaires de l'ACS et ...
20/10/2014 — Amendement N° 842 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Leboeuf
Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...
