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21/10/2014 — Amendement N° 843 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
Mme Lacroute

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

21/10/2014 — Amendement N° 844 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Leboeuf

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

20/10/2014 — Amendement N° 845 au texte N° 2252 - Article 5 (Adopté)
M. Bapt

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. ». Exposé somma...

20/10/2014 — Amendement N° 846 au texte N° 2252 - Article 7 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « avantages », insérer les mots : « , indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 847 au texte N° 2252 - Article 7 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L. 131‑2 et L. 131‑3. L'article L. 131‑2 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 848 au texte N° 2252 - Article 7 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 10, après le mot : « cessation », insérer le mot : « anticipée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 849 au texte N° 2252 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Bapt

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 850 au texte N° 2252 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « lorsque » le mot : « quand ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 851 au texte N° 2252 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables » les mots : « le deuxième alinéa du présent 21° n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 852 au texte N° 2252 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 853 au texte N° 2252 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 854 au texte N° 2252 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 855 au texte N° 2252 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « antérieurement à » les mots : « avant la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 856 au texte N° 2252 - Article 12 (Adopté)
M. Bapt

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les dispositions des articles L. 376‑1 à L. 376‑4 sont applicables » les mots : « Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 12, 14 et 16. III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les dispos...

21/10/2014 — Amendement N° 857 au texte N° 2252 - Article 65 (Adopté)
M. Bapt

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « , en application de l'article L. 114‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « au présent article », supprimer les mots : « en application de l'article L. 114‑10, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2014 — Amendement N° 858 au texte N° 2252 - Article 65 (Adopté)
M. Bapt

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2014 — Amendement N° 859 au texte N° 2252 - Article 65 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2014 — Amendement N° 860 au texte N° 2252 - Article 66 (Adopté)
M. Bapt

I. – À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « organismes mentionnés » les mots : « caisses mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « derniers » le mot : « dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2014 — Amendement N° 861 au texte N° 2252 - Article 13 (Adopté)
M. Bapt

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « souscrits » le mot : « souscrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/10/2014 — Amendement N° 862 au texte N° 2252 - Article 13 (Adopté)
M. Bapt

I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots : « contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ». II. – En conséquence, après le mot : « santé », insérer les mots : « des contrats d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.