Recherche d'amendements

I. – Après l'article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé : « Art. 231 bis V. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaire...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients. Le présent article, en ce qu'il permet une sanction en cas de non atteinte d'objectifs quantitat...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales afin d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, dans le cadre d...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la facturation aux institutions compétentes des coûts réels des frais de gestion supportés par les caisses d'allocations familiales dans le cadre des opérations pour le compte de tiers. Exposé somm...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale des conseils généraux ou de l'État et l'autorisation à dispenser des soins pris en charge par l'assuran...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K "(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à ...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Après l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑12‑4. – Le fait d'utiliser un dispositif automatisé d'authentification en ligne des documents d'identité, de voyage, ou des justificatifs divers présentés par les postulants à une embauche est rendu obligatoire pour tou...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

À la première phrase de l'alinéa 2 et aux alinéas 3, 5 et 8, substituer par quatre fois au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 prévoit l'identification d'établissements de santé publics ou privés qui contribuent, en coopération...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...