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Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce cinquième alinéa vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « régi par les mêmes dispositions » les mots : « soumis aux règles prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 5° Les septième à dixième alinéas de l'article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l'assuré mentionné à l'article L. 861‑1, aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer en cas d'arrêt maladie un jour de carence pour les agents de la fonction publique. Instauré par la loi de finances pour 2012, le jour de carence a permis s...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d'efficience associés à ces évolutions et en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réo...

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année, il est procédé à la liquidation de l'indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ». Exposé sommaire : Suite aux travaux...

Le premier alinéa de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles » Exposé sommaire : La politique familiale doit demeurer universelle.

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d'un appel à projets national. À cet effe...

À la première phrase dub du 3° du IV de l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « indiquant », sont insérés les mots : « l'ensemble des données statistiques sur lesquelles il fonde la décision de lui infliger une pénalité, ». Exposé sommaire : Il convient que les bénéficiaires, les employeurs, les professionnel de...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d'amélioration du service médical rendu, ». Exposé sommaire : Ainsi que l'avait déjà souligné la Cour dans son rapport sur la sécurité social...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Après l'article L. 114‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14‑1, ainsi rédigé : « Art. L. 114‑14‑1. – Un complément d'informations nécessaire à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales est obtenu s...

L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence. ». Exposé sommaire : La Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions a sou...

I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les I et II de l'article L. 136‑8 sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des i...