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Il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : "Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu." Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux...

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° 7 % pour les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321-1 du présent code sous réserve que l’organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalit...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : "institué par", les mots : "prévu à " Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation e...

Le 11^ème alinéa est rédigé comme suit : « 2° A l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés, tant en établissements qu’à domicile, ainsi qu’à la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; Le 13^ème alinéa est rédigé comme suit : « 4° A l’efficience des établissements et services san...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 3821‑10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 3121‑2 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑2. – I. – L...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article L. 613‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ; 2° Après le mot : « servies », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, dans sa rédactio...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

I. A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 » Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants : « et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitemen...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

Après le mot : « articles » la fin de l'alinéa 10 est ainsi rédigée : « L. 162-16-5-1 et L. 162-18 ainsi que de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le centre p...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du II sont insérés les mots :« après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services menti...