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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, une évaluation des actifs corporels du patrimoine immobilier public et privé des établissements publics hospitaliers susceptibles de permettre une démarche de valorisation de ces actifs, notamment dans la perspective d’un programme de cessions de leurs biens non indispensables à la ...

L’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi modifié : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-22-2, il est inséré un article L. 162-22-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-2-1 - I. - Lors de la détermination annuelle de l’objectif mentionné au I de l’art...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « au sein du centre d’information, de dépistage et de diagnostic et hors les murs, auprès des populations les plus exposées aux risques de transmission du VIH et des hépatites ». Exposé sommaire : Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ...

L’amendement n° AS273 relatif à l’article 42 du PLFSS est supprimé. Exposé sommaire : L’amendement n° AS273 prévoit d’affecter au Fonds d’intervention régional, la sanction financière prononcée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé en cas de non-exécution des engagements fixés par le contrat d’amélioration de la pertinence d...

I. – L’alinéa 8 est remplacé par l’alinéa suivant : « Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l’article L. 1435-4-2 du présent code. » II. – A l’alinéa 10, après les mots « qui y sont installés, », ajouter les mots : « les modalités de cumul avec les mesures prévues au 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, » Exposé ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoir la remise au Parlement, par le gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition va entraîner une désorganisation dans la vie des familles. Il convient de la supprimer.

Les alinéas 29, 30, 31 et 32 sont ainsi rédigés : 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. Exposé sommaire : Depuis 194...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s’attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Au 1^er alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et les mots : « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros » ; B. – Il est complété par un alin...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Le 2° du I de l’article 33 est ainsi modifié : Au 1er alinéa de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique, ajouter les mots : «, dans ses locaux ou hors les murs notamment auprès des populations les plus concernées : » ; Après le 4e alinéa, il est ajouté un 5e alinéa ainsi rédigé : «  Le centre peut mener ces activités, dans...