Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de san...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

I. – L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, les mots : « avril 2015 » sont remplacés par les mots : « janvier 2017 » ; 2° Le dernier alinéa du IV est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

Avant le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la société mère ou la société holding de cet ensemble est ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; 2° Après l'article L. 5125‑23‑3, est inséré un article L. 5125‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑4. – P...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 380-1. – I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes concernées doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. « Toutefois, ce délai d'u...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « , en application de l'article L. 114‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « au présent article », supprimer les mots : « en application de l'article L. 114‑10, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport : - sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ; - sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions,...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplaceme...

À la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 100 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui limite les dépassements d'honoraires à 100 % du tarif opposable, s'inscrit en cohérence avec le projet de décret sur les contrats solida...

I. – Au 1° de l'article L. 742‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : «  assimilées », sont insérés les mots : « notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, ». II. – La perte de recettes pour l...

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : Le...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La branche maladie conna...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport sur l'impact en matière d'accès aux soins, en particulier des personnes les plus modestes de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : La mis...

Rédiger ainsi cet article : « Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place par le I de l'article 40 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : De...