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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport : - sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ; - sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions,...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'article L. 732‑10 » les mots : « aux mêmes articles ». Exposé sommaire : Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 2° de l'article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation, pendant la période d'incapacité tem...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, visant à réformer la fiscalité appliquée aux  contrats des complémentaires santé qualifiés de responsables. Il étudie particulièrement la possibilité de moduler la fiscalité de ces contrats en fonction de critères visant à faire de la fiscalité un outil davantage discrimina...

Après le mot : « journalières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pendant la période d'incapacité temporaire de travail : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation actuelle de l'alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l'incapacité pouvant donner lieu au versement d'indemnités journalières. Il est donc proposé d...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions de prise en charge ne peuvent pas être limitées à moins de 300 % du tarif de responsabilité. ». Exposé sommaire : L'objet de cet...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions » les mots : « un milliard ». Exposé sommaire : La commission instituée par l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale chargée d'évaluer le montant de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a rendu un nouveau rapport en juin dernier. Selon...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ». II. – Le 1° du I est applica...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le centre peut mener ces activités en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles L. 443‑1 et L. 443‑2 » les mots : « au chapitre III du titre IV du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 790  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale au titre de...

Rédiger ainsi cet article : « Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place par le I de l'article 40 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L...

I. – L'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au deuxième alinéa du b du 2° du même I, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » par le taux : « 70 % » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : 1° Un taux de cotisation plafond ; 2° Un taux de remplacement plancher ; 3° Une pension de retraite minimale. Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des quatre ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – Le 5° de l'article L. 241‑6 est ainsi rédigé: « Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant l'état des dépassements d'honoraires pratiqués, évaluant la mise en œuvre des contrats d'accès aux soins et étudiant les modalités d'un plafonnement des remboursements des contrats de complémentaires santé responsables ayant pour objectif de limiter le reste à ...

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

I. – L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois po...

À la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 sur « Les dépassements d'honorair...