Recherche d'amendements

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémenta...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 382‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité ou communauté religieuse tient un registre de la liste complète de ses membres, mentionnant obligatoirement la date de leur entrée. Tout membre d'une collectivité ou d'une communauté...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s'appliquent » les mots : « Le présent article est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » les mots : « des organismes mentionnés au I ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l'État. Le sous-a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : Da...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 29 à 32 l'alinéa suivant : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. » Exposé sommaire : Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. Depuis...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement avant la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un rapport et instituer un débat au...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise...

À l'intitulé du titre III de la quatrième partie, les deux occurrences du mot : « des » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'autorité mentionnée à l'article L. 151‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l'État. Le sous-amendement précise que l'autorité à laquelle elles sont transmises elle ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : De...

À l'alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ». Exposé sommaire : L'amendement permet la mise en place, dans le cadre d'une convention, de partenariats renforcés avec les associations investies sur le champ de la prévention et du dépistage afin de permettre de déployer cette m...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, étudiant notamment l'opportunité d'appliquer à ces établissements, lorsqu'ils sont publics, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au...

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier  et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...