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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »).

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ». Exposé sommaire : Mesure de transparence.

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire qui pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une dé...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d'engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d'objectifs et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, et » les mots : « , d'une part par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233‑16 d...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « souscrits » le mot : « souscrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « ...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots : « contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ». II. – En conséquence, après le mot : « santé », insérer les mots : « des contrats d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de l'article 33 du PLFSS 2015 précise que « au-delà, la fusion des dispositifs pourrait contribuer à une approche plus globale de la santé sexuelle fondée sur la prise en compte des enjeux extrê...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvr...