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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objectif de la contribution L. est de moderniser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments et permet de déterminer l'effort collectif auquel doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d'assurance maladie solidaire. Afi...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L. 138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiq...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « antérieurement à » les mots : « avant la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté » les mots : « les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent II ne sont pas respectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121‑12 du même code  » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121‑12 du code de la santé publiqu...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables » les mots : « le deuxième alinéa du présent 21° n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cotisant est informé de la limitation de la durée du contrôle. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle. Or cet article ne le prévoit pas.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 3.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la détermination de ces éléments » les mots : « cette évaluation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les contrôles de l'URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l'année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de L % », les mots : « d'un pourcentage (L) », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « à » les mots : « , 2015 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , directement ou par l'entremise d'un tiers, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « exercées par des établissements ou organismes habilités en application de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles peuvent être actuellement réalisés par deux types de structures : - Les consultations de dépistage anony...

À l'alinéa 10, après le mot : « cessation », insérer le mot : « anticipée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.