Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L. 131‑2 et L. 131‑3. L'article L. 131‑2 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, et » les mots : « , d'une part par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233‑16 d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutique...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 596 », insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvr...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l'année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'exclusion de la contribution L du chiffre d'affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde. L'objectif de la contribution L est d'encadrer a posteri...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'indiquer que le le rapport d'évaluation ne provient pas d'une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la r...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à L. 162‑16‑5 et » les mots : « , L. 162‑16‑5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dan...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements de ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « occasionnel », le mot : « accessoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « occasionnelle » le mot : « accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la qualification de l'activité occasionnelle, accessoire ou secondaire. En ef...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et à l'article L. 138‑19-1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amend...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « , notamment » les mots : «  permettant aux professionnels et aux établissements de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique. Il précise notamment à cet effet ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de...