Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification ...

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission...