Recherche d'amendements

A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu des disparités de population entre départements d'une même région, la fixation d'un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d'un secteur par rappor...

À l'alinéa 3, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ainsi que du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et de celui qui perdrait ce statut. » Exposé sommaire : L'article L. 4122‑2 du code général des collectivités territ...

Rédiger ainsi cet article: Les deux premiers alinéas de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : "Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II. – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les Iter et Iquater du présent article, sont abrogés à compter du 1er mars2019. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La commissio...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les trois alinéas suivants : 2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont  limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs  assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à  inclure le départeme...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que le conseil général et le conseil régional de la Guadeloupe seraient« autorisés à fusionner », selon des modalités à déterminer par le congrès des élus départementaux et régionaux et après organisation d'une consultation référendaire par le Gouvernement courant 2015. À cet ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. II- L'article L. 338-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux....

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « au mois de » par le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « les régions en vigueur à compter du 1er janvier 2016 », les mots : « au1er janvier 2016une région est constituée à partir de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique, une région est constituée à partir de la région Centre et des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. Cette fusion répondrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat en deuxième lecture, est un article déclaratif sans aucune portée normative. De plus, ces dispositions sont déjà comprises et garanties par la Constitution de la Vème République, dans son article 72. Enfin, concernant les compétences, c'est l'objet du projet de loi port...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 4 à 19 les cinq alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d'un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, conformément au tableau annexé au p...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : I.Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : I bis. - Si, avant le 1er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret. La collectivité territoriale unique visée au premier alinéa exerce l'ensemble ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La commission spéciale du Sénat a cru devoir préciser que les lieux de réunion du conseil régional devraient « ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d'assurer la publicité des séances ». Si un te...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité limiter le montant des indemnités des élus afin de compenser l'augmentation du budget consacré aux dépenses de mandats dans les régions fusionnées. C'est une mauvaise réponse sur un vrai problème. Il est clair que la fusion des régions ne doit pas générer de dépenses supplémenta...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « ,adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'article...