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Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification ...

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

L’article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le changement de dénomination de Conseil Général en Conseil Départemental avait vocation, selon les arguments d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du...

I - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine » II - Supprimer les alinéas 5 et 11 Exposé sommaire : La création d’une région regroupant Alsace-Lorraine-Franche-Comté-Bourgogne-Champagne-Ardenne pèserait 218 milliards d’euros de PIB pour une population de 8 millions, soit quasiment au mêm...

L’article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le changement de dénomination de Conseil Général en Conseil Départemental avait vocation, selon les arguments d...

Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.

 « Une région Bretagne est créée, dès la promulgation de la présente loi, dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique. ». « Une région Pays de la Loire est créée, dès la promulgation de la présente loi, dans les limites territoriales des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Ma...

Dans les régions dont les périmètres auront changé, le siège de l'Assemblée Régionale et le chef-lieu de région peuvent être situés dans des villes différentes, quel que soit le chef-lieu provisoire désigné. Les deux villes concernées sont définies par l'Etat dans un délai d'au plus 6 mois après la promulgation des nouvelles régions. Exposé so...

AVANT L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents. Exposé ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une région Centre-Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales de la région Centre et des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Maine-et-Loire. » « Une région Bretagne est créée dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atla...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification e...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une région Bretagne est créée dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique. ». « Une région Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Maine-et-Loire. » Exposé sommaire : ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À l'intitulé du chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « et chef-lieu » sont supprimés. « II. – La section II du même chapitre II est abrogée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de chef lieu ...