Amendement N° 240C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, Mme Fort, M. Gorges, M. Goujon, M. Herth, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Reynès, M. Sermier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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