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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Au deuxième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». ». « IV. Au premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». » « V. La perte de recettes pour les co...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Au deuxième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». ». « IV. Au premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». » « V. La perte de recettes pour les co...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Le IIbis de l'article 12 de la loi n°96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er janvie...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou d...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou d...

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littorale ». II. En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « 234 de ce code », insérer les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littorale, ». III. Compléter cet article par l'alinéa suivant ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795 B - Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'État que celui-ci transfert, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de r...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour moduler la majoration de la valeur cadastrale des t...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. Le IIbis de l'article 12 de la loi n°96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er janvie...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795  - Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'État que celui-ci transfert, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de re...

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis ». II. En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 Abis du code général des impôts : « 1° Les communes menti...