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26/11/2014 — Amendement N° CF184 au texte N° 2353 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui n...

26/11/2014 — Amendement N° CF228 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. - La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

26/11/2014 — Amendement N° CF225 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 4° du 1 de l'article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ». B. - L'article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les A et B s'appli...

26/11/2014 — Amendement N° CF177 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. Jérôme Lambert, M. Robert

I. Le F est supprimé. II. Par coordination, le C du II. est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235ter ZE du code général des impôts, ainsi qu'à restaurer la déductibilité de cette taxe de l'assi...

26/11/2014 — Amendement N° CF220 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article 125 A du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. ». II. -  Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. –...

26/11/2014 — Amendement N° CF95 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

26/11/2014 — Amendement N° CF92 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

  « I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; « 2° Les deuxième et troisiè...

26/11/2014 — Amendement N° CF109 au texte N° 2353 - Article 23 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui vise à  renforcer le dispositif du crédit d'impôt  en faveur de la production phonographique

26/11/2014 — Amendement N° CF124 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Jean-Louis Dumont, M. Jérôme Lambert

Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITSTAUX propo...

26/11/2014 — Amendement N° CF119 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. - A l'alinéa 3 du III de l'article 266 quindecies du Codes des douanes, insérer après l'indice « 11 ter » l'indice « 36 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les distributeur...

26/11/2014 — Amendement N° CF160 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Grosskost

I. – Au premier alinéa du I del'article 244 bis A ducode général des impôts, les mots « selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots « 19% sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0-A » II. – L'article 200 B ...

26/11/2014 — Amendement N° CF127 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. André

 « Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de f...

26/11/2014 — Amendement N° CF172 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Au I. de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt e...

26/11/2014 — Amendement N° CF108 au texte N° 2353 - Article 21 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. A l'alinéa 3, substituer à l'année « 2015 » l'année « 2016 » II. Procéder à la même modification à l'alinéa 57 III. Procéder à la même modification à l'alinéa 62 IV. Procéder à la même modification à l'alinéa 79 V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...

26/11/2014 — Amendement N° CF130 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. de Courson

I.       L'article 298 – 4 – 1° du Code Général des Impôts est ainsi modifié : 1.   Le a est supprimé 2.   Au b, après le mot « gazoles, » insérer le mot « essences » II.       La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des impôts. Exposé som...

26/11/2014 — Amendement N° CF145 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Le Fur

I- L'article L. 252 A du Livre des Procédure Fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l...

27/11/2014 — Amendement N° CF81 au texte N° 2353 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF99 au texte N° 2353 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-4,4 Solde conjoncturel (2) *0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 4,4 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé d...

26/11/2014 — Amendement N° CF85 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

26/11/2014 — Amendement N° CF185 au texte N° 2353 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I-  A la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : «  jusqu'au 31 décembre 2011 » est  remplacée par les mots «entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ». II- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addit...