Recherche d'amendements

I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». III. – La perte de recet...

 « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ». Exposé sommaire : Certaines conventions fiscales conclues p...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de l'article 2 de l'annexe I visée au premier alinéa du IIIbis du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt phonographique,...

Le II. du présent article est ainsi modifié : Les mots « 1er avril 2015 » sont remplacés par « 1er janvier 2015 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne. L'article 11 se propose de modifi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que, dans les communes de plus de 20 000 habitants, ces bâtiments soient situés dans la...

I. – Le b de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. ». II. – La perte de recettes pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'arti...

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatis...

A l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer d'impôts toute structure chargée de l'organisation de compétitions sportives internationales en France. Dans l'immédiat, cette mesure qui s'étend à tout organisme sans contreparties sociales ou économiques, va bénéficier à l'UEFA, chargée d'organiser la compétition de fo...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le contrat de ville prévu par l'article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut augmenter ces ratios pour les fixer à un niveau compris entre un tiers et la moitié du total des salariés employés ou embauchés dans les mêmes conditions....

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « abis) Après le huitième alinéa, sont ajoutés quatre alinéa ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisAprès le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, avan...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions pré...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, ava...

I. Supprimer les alinéas 1 à 3. II. Supprimer les alinéas 5 à 16. III. Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les réside...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions pré...