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Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et ce pendant une durée maximale de cinq années à compter de l'exploitation de l'œuvre orpheline ». Exposé sommaire : La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du pu...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 20 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation. ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article laisse subsister une trop grande part d'aléa pour les établissements bénéficiaires, qui seront obligés de négocier œuvre par...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , lorsqu'elle n'a pas été renégociée et modifiée au préalable ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des 50 ans premières années. Or, telle que rédigée, cette disposition...

L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article L311‑8 du code de la propriété intellectuelle, afin de séparer le...

Les articles L. 123‑8 et L. 123‑9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'approp...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des 50 ans premières années. Or, telle que rédigée, cette disposition est porteuse d'une insécurité juridique à double titre. D'une part, elle ignore ...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « après envoi électronique de la facture ». Exposé sommaire : Selon le ministère de la culture, le montant tot...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « y compris en ligne sur Internet, sans mesure de protection technique au sens de l'article L. 331‑5 et via des moyens techniques interopérables au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de l'articl...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 20 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation, en tenant compte des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « prévoit » les mots : « ne donne droit qu'à ». Exposé sommaire : La directive prévoit, au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire, une rémunération proportionnelle à hauteur de 20 % des revenus générés pendant la période d'allongement des dro...

Les articles L. 123‑10 et L. 123‑11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appr...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création ...