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Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « concubin », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Par son concubin âgé d'au moins dix-huit ans avec lequel il avait, avant le dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ; ». Exposé s...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « f) Au IV, la référence : « L. 221‑1 » est remplacé par la référence : « 50 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ; « 2° bis À l'article L. 723‑3 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : «...

Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 741‑3 : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de te...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 743‑5, les mots : « des articles L. 556‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles W...

Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° À l'article L. 754‑1 : « a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ; « b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ; « c) Le 13° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir co...

Après l'alinéa 47, insérer les quatre alinéas suivants : « f) Au IV, la référence : « L. 221‑1 » est remplacé par la référence : « 52 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ; « 2° bis À l'article L. 723‑3 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des inf...

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 741‑3 : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir comp...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 743‑5, les mots : « des articles L. 556‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie fr...

Après l'alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° À l'article L. 754‑1 : « a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ; « b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ; « c) Le 13° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir co...

Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « f) Au IV, la référence : « L. 221‑1 » est remplacé par la référence : « 52 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ; « 2°bis À l'article L. 723‑3 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des inform...

Substituer à l'alinéa 78 les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 741-3 : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle Calédonie » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compt...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 743‑5, les mots : « des articles L. 556‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calé...

Après l'alinéa 92, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° À l'article L. 754‑1 : « a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ; « b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ; « c) Le 13° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir co...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'as...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La procédure d'examen des demandes d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sera raccourcie, notamment par le développement de procédures dites « accélérées », décidées soit par le Préfet, soit par l'OFPRA. Si l'appar...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « non provisoire » le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l'article 2 du projet de loi.