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Après le mot : « concernant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque le demandeur a formé un recours à la Cour nationale du droit d'asile contre une décision prise par Office français de protection des réfugiés et apatrides, sauf lorsque l'office a statué en procédure accélérée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 de la directiv...

Compléter la seconde phase de l'alinéa 4 par les mots : « , sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la situation de l'emploi compliquera considérablement l'accès au travail et le rendra en pratique ineffectif, alors que ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 111‑11 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. « Cet observatoire est composé d'un ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu'ils relevaient » les mots : « tout renseignement utile relatif au dossier d'un dossier d'étranger auquel le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiai...

À l'alinéa 4, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans la composition du nouvel observatoire chargé d'évaluer l'application de la po...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement n° 291 répond à la préoccupation légitime d'assurer que les personnes qui souhaitent déposer une demande d'asile à la frontière puissent être informées de leurs droits. A cette fin, il prévoit que la personne arrivant en zone d'attente reçoit notification de ses droits ...

Supprimer les neuf alinéas proposés Exposé sommaire : La procédure de détermination de l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile est incompatible avec la durée du maintien en zone d'attente.

Après le mot : « concernant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Respect du contradictoire.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Respect du contradictoire.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Respect du contradictoire.

À l'alinéa 15, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741‑1, ». Exposé sommaire : L'article L. 743‑5 prévoit que lorsque le demandeur présente une demande d'asile alors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure n'est pas abrogée ma...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre les termes utilisés par la directive « qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précis...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, si le projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une « aide sociale...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « hébergement » le mot : « accueil ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le changement de dénomination du schéma national d'hébergement mentionné à l'article L. 744-2, qui est devenu le schéma national d'accueil.