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À l'alinéa 32, supprimer les mots : « des ministres chargés de l'asile et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.

À la fin de l'alinéa 47, substituer à la référence : « L. 723‑8 » la référence : « L. 723‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « et délais de l'enregistrement d'une demande d'asile, y compris en cas d'afflux massifs, mentionnés » les mots : « de l'enregistrement d'une demande d'asile, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de la modification de l'article 12 du projet de loi qui introduit déjà les d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 743‑3 » la référence : « L. 743‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 54. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 30, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l'article 2 du projet de loi.

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7° À la seconde phrase du VI de l'article 50, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».« . II. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du VI de l'article 52, la seconde occu...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l’évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...

Supprimer les alinéas 49 à 57. Exposé sommaire : Ces alinéas sont consacrés à l'allocation pour demandeur d'asile. Le coût de l'ATA a augmenté de 232 % entre 2007 et 2013 pour cause d'une augmentation des bénéficiaires. De plus, l'ATA est chroniquement sous-évaluée : le PLF 2015 la budgétise à 109 931 000 € alors qu'en même temps le second c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » ». Exposé...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile. L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne ...

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peut limiter ou » les mots : « doit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, supprimer les mots : « décision de limitation ou de ». Exposé sommaire : Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil. Les centre d'accueil étant suffisammen...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les crédits versés à l'aide médicale d'état ne cessent d'augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d'euros cette année. Un réajustement intervenu lors du sec...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à amplifier la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union civile)...

Supprimer les alinéas 11 à 25. Exposé sommaire : Il est prévu d'étendre la réunification familiale et d'en faire un droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'asile et de faire du regroupement familial son é...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'office de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile ». ». Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la form...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes, ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asiles. ». ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de...