Recherche d'amendements

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « à la suite d'une renonciation implicite à cette demande » les mots : « en application de l'article L. 723‑11‑1 ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723-13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723-11-1 ; il convient d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une persécution ou une atteinte grave » les mots : « des persécutions ou des atteintes graves ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, mettre fin » les mots : « met également fin, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et ap...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté,...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « agents et » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « rapporteurs et ». Exposé sommaire : Il est important que tous les agents de la CNDA et tous les membres de formation de jugement soient concernés par les actions de formation visées à l'alinéa 7 de l'article 10.

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « et y est effectivement réadmissible ; ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 721‑5‑1. – La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant, qui seraient ...

Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « Art. L. 733‑3‑1. – La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'att...

Compléter la première phrase de l'alinéa 54 par les mots : « et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l'utilisation de l'enregistrement sonore de l'entretien mené avec le demandeur d'asile, tel qu'adopté par la Commission des lois. Cet enregistrement sonor...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « ayant présenté dès que possible, sauf motif légitime avéré, sa demande, il s'est réellement efforcé de l'étayer en présentant tous les éléments à sa disposition et en expliquant de façon satisfaisante l'absence d'autres éléments probants et si, la crédibilité générale du demandeur étant établie, ses décla...

Substituer à l'alinéa 12 les neuf alinéas suivants : « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « asile » , la fin dupremier alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les dispositions relatives à l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d'asile devraient normalement figurer à l'article 15 du projet de loi, relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Tel est l'objet de l'amendement n° 411 sur ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « II(nouveau). – Par dérogation au titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d'asile. ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans », le mot : « après ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux forma...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations et au travail dans un délai de 6 mois. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui accède dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au marché du travail », les mots : « Après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l'amendement adop...