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À l'alinéa 19, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « le président de la formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est le président de la formation de jugement et non la Cour qui peut appeler à l'audience, ensemble ou séparément, les affaires.

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 733‑2 est ainsi modifié  : « a) Le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ; « b) À la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L. 731‑2 ». Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le président du conseil général est immédiatement informé, en application de l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur a besoin. ». Exposé somm...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « permet à l'étranger dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français » les mots : « à l'étranger dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, vaut autorisation provisoire de séjour ». Exposé ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et vaut autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de préciser que l'attestation de demande d'asile délivrée à l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France lui donne le droit de se ma...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 743‑1‑1. – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de la modification apportée par la Commission des lois à l'alinéa 18 de l'article 7.

À l'alinéa 11, après le mot : « sur », insérer les mots : « le fondement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 743‑3 » la référence : « L. 743‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement au sens du 1° de l'article L. 744‑3 ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéfici...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 13° Le 1° du I et le III de l'article L. 541‑1 sont abrogés ; « 14° Le 3° du I de l'article L. 541‑2 est abrogé ; « 15° Le IX de l'article L. 543‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les articles L. 541‑1, L. 541‑2 et L. 543‑1 comportent des adaptations à M...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés resp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réforme prévue par le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui met en place une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans. L'allongement à quatre ans de la durée d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase de l'article L. 314-7-1 du même code, les mots : « du second alinéa » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence, consécutif à la modification de l'article L. 712‑3 prévue à l'article 3 du projet de loi.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « s'est engagé dans le parcours d'accueil et d'intégration défini à » les mots : « a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de se référer à l'état du droit. C'est la loi issue du projet de loi relatif aux droits des étrangers qui op...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « ressources, de logement ou de séjour régulier préalable » les mots : « durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « menaces » le mot : « atteintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 712‑1 emploie le terme « atteintes » et non « menaces ».