Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ». Exposé sommaire : L'article L. 4122‑2 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'État après avis du conseil régional, des conseils généraux ainsi qu...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau, les lignes suivantes : « Alsace47Bas-Rhin29 Haut-Rhin22 ». II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 4111–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-m...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le terri...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : «a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les limites régionales peuvent être modifiées afin d'inclure un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe par délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de chacune des assemblées délibéra...

Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoi...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10. III. – En conséquence, après le mot : « métropolitaine », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale un...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à comp...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les régions » les mots : « une région est constituée à partir de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique, une région est constituée à partir de la région Centre et des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée et les autres régions ». II. – En c...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux quarante-cinquième à quarantième-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : « Bretagne 117Finistère25 Ille-et-Vilaine28 Morbihan21 Côtes-d'Armor17 Loire-Atlantique36  ». II. – En conséquence, au même tabl...

L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, » Exposé sommaire : La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer deux régions composées de l'Alsace d'une part, et de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine d'autre ...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. Cette fusion répondrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016. Mais les différentes lectures dans les deux chambres n'ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure or...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a)Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées par la majorité des deux tiers de...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les alinéas suivants : I. – L'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 10. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le dép...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a)Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure ...