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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le pré...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le pré...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a)Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées par la majorité des deux tiers de...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

Substituer à l'alinéa 14, les cinq alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – La fusion d'une région métropolitaine et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives est subordonnée : « - Soit à une délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. La dema...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa du II est supprimée ; »....

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouvelle région, à partir d'un ensemble de deux départ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ». Exposé sommaire : Les nouvelles régions crées grâce à ce projet de loi doivent traduire la volonté populaire de même que l'histoire, les réalités culturelles,...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux quarante-cinquième à quarantième-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : « Bretagne117Finistère25 Ille-et-Vilaine28 Morbihan21 Côtes-d'Armor17 Loire-Atlantique36  ». II. – En conséquence, au même ta...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa du II est supprimée ; »....

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis, II et III, la commune d'implantation d'une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional et de ses commissions ; ». Exposé sommaire : Il a été voté à l'unanimité en seconde lecture par notre Assemblée que Strasbourg sera ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : «Alsace127Bas-Rhin73 Haut-Rhin54 ». II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cinquante-quatriè...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec l'aval du gouvernement, des députés ont fait inscrire dans le projet de loi Strasbourg comme capitale de la future région Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace – alors que ce choix doit normalement relever d'un décret. Une telle décision aura des conséquences lourdes sur l'avenir des agents de la ré...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant :Nouvelles régionsDépartements AlsaceHaut-Rhin, Bas-Rhin. AquitaineDordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Chare...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Personne en Alsace, et même au-delà, ne comprend les différences de traitement que réserve ce projet de loi en fonction des régions. Certaines gardent leurs contours actuels, comme la Bretagne,...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, conformément au tableau annexé au présent code : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les trois alinéas suivants : « Tableau annexé « Limi...