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28/01/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au sein même de cet article, les mots « suicide assisté » sont mentionnés. Proposer l'euthanasie face à une « souffrance physique ou psychique insupportable » n'est pas une résolution de la souffrance. C'est nier cette réalité et manifester que la société ne peut plus soutenir les personnes en fin de v...

28/01/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation. Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.

28/01/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le rôle du Conseil d'État est de respecter la vie et non pas d'imposer une vision de la vie mercantile. Quand une personne est en fin de vie, elle n'est pas périmée ni inutile, elle est constitutive de notre société, représente nos racines ... Notre société habituée à consommer doit apprendre à voir dan...

28/01/2015 — Amendement N° 33 au texte N° 2435 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation. Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.

28/01/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2435 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation. Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.

28/01/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte propose ici de considérer un délai de réflexion de deux jours. Dans le cas d'une souffrance psychologique notamment il est évident que c'est un temps qui est largement insuffisant.

28/01/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Quand le patient désigne une personne de confiance dans les directives anticipées, il charge la conscience d'un autre de sa propre mort. D'autre part, le patient peut être une source de manipulation par cette personne de confiance et faire l'objet d'un crime déguisé. Le nombre de dérives possibles est i...

28/01/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2435 - Titre (Sort indéfini)
M. Bompard

Substituer aux mots : « à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie » les mots : « la promotion du suicide ». Exposé sommaire : Ce titre mensonger cache le danger d'une loi qui sous couvert de liberté vise davantage à Ce titre mensonger cache le danger d'une loi qui sous couvert de liberté vise davantage à autoriser des a...

28/01/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2435 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au médecin d'euthanasier, sur la base de la directive anticipée contraignante et d'une concertation collégiale pour avis, un patient étant dans l'impossibilité de s'exprimer. Une personne ne pouvant plus communiquer peut ne plus avoir les mêmes volontés que celles inscrites sur sa di...

28/01/2015 — Amendement N° 34 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation. Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.

28/01/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ôter le caractère contraignant de la directive anticipée. Certes, l'autonomie du patient doit être respectée dans le déroulement de sa fin de vie. Néanmoins, de la toute puissance du corps médical, il ne faut pas basculer dans un monde médical r...

28/01/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2435 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le serment d'Hippocrate, serment ancestral reconnu et honoré, a toujours respecté la vie. Or, quand par des directives anticipées les hommes demandent une interruption de leur vie, soit un suicide, ils imposent au médecin de les tuer. Par cette volonté, les hommes font des médecins des bourreaux sans co...

28/01/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 2435 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑1. – Toute personne à le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. La nutrition et l'hydratation artificielles ne constituent pas un traitement ». Exposé sommaire : L'alimentation et la nutrition constituent...

28/01/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2435 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Bompard

Les soins palliatifs sont reconnus comme respectueux, nécessaires suivant le choix du malade et de la famille et importants, pour les personnes souffrantes amenées à mourir. Exposé sommaire : Respecter l'homme face à la mort, c'est l'accompagner et le laisser mourir en étant entouré, aimé, soulagé de ses souffrances. Avoir un soutien médical,...

28/01/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le rouage de l'industrie de la mort est bien organisé. La légalisation du crime est aseptisée, mais l'euthanasie est bien tuer.

28/01/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 2435 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'inscription de l'euthanasie et du suicide médicalement assisté dans la loi. En inscrivant les souffrances psychiques comme autorisant l'euthanasie, l'alinéa en question conduit à une généralisation de la pratique euthanasique et du suicide-assisté. La fin de vie ne doit pas ...

28/01/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2435 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place tout un contrôle post-mortem afin de s'assurer du caractère non abusif de l'euthanasie. Dans les pays où l'euthanasie a été légalisée et entourée de multiples procédures et conditions strictes, à l'instar de la Belgique, de nombreuses dérives ont pu être constatées. En 2012, u...

28/01/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2435 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Bompard

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La vie doit être respectée jusqu'à son terme naturel. Inciter par quelque manière que ce soit au suicide doit être considéré comme une forme de harcèlement. ». Exposé sommaire : Il s'agit de considérer la formulation du texte comme symbolique de l'ensemble des dérives présentes dans ce texte de loi. La formulati...

28/01/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2435 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La logique de la proposition de loi est ici faible : comment considérer que deux avis, mêmes experts, puissent décider qu'une vie mérite d'être vécu ?

20/01/2015 — Amendement N° AS13 au texte N° 2435 - Article 5 (Rejeté)
Mme Massonneau

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.