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À l'alinéa 3, après le mot : « et », supprimer les mots :« , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Au vu de ses auditions, la Rapporteure souhaite que la consultation de l'équipe soignante soit impérative.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté », les mots : « d'une aide active à mourir ». Exposé sommaire : Les termes « euthanasie » et «  suicide  assisté » possèdent chacun une connotation particulière qui peut heurter certaines personnes. Par conséquent, cet amendement propose d'év...

Au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14-2 », la référence : « Art. L.1111-13-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « enregistrés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : La carte vitale ne peut conserver le contenu des directives, elle ne peut que faire mention de la présence de directive, c'est pourquoi le terme « mentionné » est plus approprié.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art.L.1111‑10‑1.–Lorsqu'une personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, demande à son médecin...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'euthanasie ou du suicide médicalement assisté», les mots : « l'aide active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.

Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14 », la référence : « Art. L. 1111-13-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Pour préserver le secret médical, cette formulation permet à la personne de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les souhaits », les mots : « la volonté ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer le caractère opposable des directives anticipées vis à vis des professionnels de santé.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art L. 1111-12-1. - Une personne majeure, se trouvant dans une situation médicale sans issue et présentant une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et qui est dans l'incapacité d'exprimer ...

I.- À l'alinéa 2, substituer au mot : « euthanasie », les mots : « aide active à mourir ». II.- En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté », les mots : « d'une aide active à mourir » et, au début de la dernière phrase du même alinéa, aux mots : « L'acte ...

Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14-1 », la référence : « Art. L. 1111-13-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, peut demander à bénéficier, dans des condit...

I.- À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'euthanasie ou au suicide médicalement assisté», les mots : « l'aide active à mourir ». II.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté mis », les mots : « d'une aide active à mourir mise ». Exposé sommaire : Amen...

I.- Aux alinéas 2 et 7, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté », les mots : « d'une aide active à mourir » ; II.- En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'acte d'euthanasie, pratiqué», les mots : « L'aide active à mourir, qu'elle soit pratiquée » et aux mots : « ,dans le cas d'un suicide m...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La vie doit être respectée jusqu'à son terme naturel. Inciter par quelque manière que ce soit au suicide doit être considéré comme une forme de harcèlement. ». Exposé sommaire : Il s'agit de considérer la formulation du texte comme symbolique de l'ensemble des dérives présentes dans ce texte de loi. La formulati...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « expliquer pourquoi la médecine s'oppose à donner la mort et à l'encourager. ». Exposé sommaire : Un praticien faisant face aux dernières heures de la vie se trouve en rapport avec un ensemble de souffrances individuelles est prisonnier d'une situation d'une extrême gravité. Le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La logique de la proposition de loi est ici faible : comment considérer que deux avis, mêmes experts, puissent décider qu'une vie mérite d'être vécu ?

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est intéressant de voir l'encouragement fait ici à traiter les cas en urgence. La gestion précipitée de la fin de vie s'oppose pourtant à l'ensemble des expertises faîtes à ce sujet.