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I.- Aux alinéas 2 et 7, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté », les mots : « d'une aide active à mourir » ; II.- En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'acte d'euthanasie, pratiqué», les mots : « L'aide active à mourir, qu'elle soit pratiquée » et aux mots : « ,dans le cas d'un suicide m...

I.- À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'euthanasie ou au suicide médicalement assisté», les mots : « l'aide active à mourir ». II.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté mis », les mots : « d'une aide active à mourir mise ». Exposé sommaire : Amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, peut demander à bénéficier, dans des condit...

Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14-1 », la référence : « Art. L. 1111-13-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 2, substituer au mot : « euthanasie », les mots : « aide active à mourir ». II.- En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté », les mots : « d'une aide active à mourir » et, au début de la dernière phrase du même alinéa, aux mots : « L'acte ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art L. 1111-12-1. - Une personne majeure, se trouvant dans une situation médicale sans issue et présentant une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et qui est dans l'incapacité d'exprimer ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les souhaits », les mots : « la volonté ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer le caractère opposable des directives anticipées vis à vis des professionnels de santé.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Pour préserver le secret médical, cette formulation permet à la personne de...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14 », la référence : « Art. L. 1111-13-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'euthanasie ou du suicide médicalement assisté», les mots : « l'aide active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art.L.1111‑10‑1.–Lorsqu'une personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, demande à son médecin...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « enregistrés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : La carte vitale ne peut conserver le contenu des directives, elle ne peut que faire mention de la présence de directive, c'est pourquoi le terme « mentionné » est plus approprié.

Au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14-2 », la référence : « Art. L.1111-13-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « et », supprimer les mots :« , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Au vu de ses auditions, la Rapporteure souhaite que la consultation de l'équipe soignante soit impérative.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté », les mots : « d'une aide active à mourir ». Exposé sommaire : Les termes « euthanasie » et «  suicide  assisté » possèdent chacun une connotation particulière qui peut heurter certaines personnes. Par conséquent, cet amendement propose d'év...