Recherche d'amendements

Au titre du projet, substituer aux mots : « à l'outre-mer » les mots : « aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le titre du projet de loi une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation cho...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transactions », insérer les mots : « , notamment pour renforcer l'information des consommateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs. Cette protection passe notamment p...

L'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations susmentionnées ne s'appliquent pas aux territoires d'outre mer. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer. Le mode d'épandage aérien de pesticides est une menace pour la ...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate q...